Conditions générales de vente

1. Identité de la vendeuse

Le service Flemm est édité et vendu par Sarah Doudouh, entrepreneuse individuelle, 1871 chemin de Saint-Gens, 84200 Carpentras, immatriculée sous le numéro SIRET 848 314 001 00019. Contact : hello@flemm.fr.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont donc des prix nets, sans TVA à ajouter.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente d’un accès à Flemm, plateforme de révision en ligne destinée aux personnes préparant le BTS Diététique. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site et prévalent sur tout autre document.

Le service s’utilise sur ordinateur et sur tablette. Aucune version mobile n’est proposée à ce jour.

3. Compte et période d’essai

L’utilisation du service suppose la création d’un compte personnel. Chaque compte bénéficie, à sa création, d’une période d’essai gratuite de 7 jours donnant accès à l’ensemble de la plateforme, avec une génération d’exercices par intelligence artificielle par jour.

Cette période d’essai ne requiert aucun moyen de paiement et ne se transforme jamais automatiquement en offre payante. À son terme, l’accès aux contenus payants est suspendu jusqu’à souscription d’une formule.

4. Formules et prix

• Flemm mensuel — 6,99 € par mois. Abonnement à durée indéterminée, reconduit chaque mois, résiliable à tout moment.
• Flemm annuel — 59 €, payés une seule fois. Donne accès au service pendant 12 mois à compter du jour du paiement. Sans reconduction ni prélèvement automatique : à l’échéance, l’accès s’arrête, sauf nouvelle commande.

Les deux formules donnent accès aux mêmes contenus et fonctionnalités. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Une modification de prix ne s’applique jamais à une commande déjà passée ; pour l’abonnement mensuel, elle prend effet à l’échéance suivante et fait l’objet d’une information préalable.

5. Génération d’exercices par intelligence artificielle

Les formules payantes comprennent la génération d’exercices assistée par intelligence artificielle, dans la limite d’un quota mensuel remis à zéro au début de chaque mois civil. Ce quota est consultable à tout moment depuis la fenêtre de génération. Il n’est ni reportable, ni cessible, ni remboursable.

Les exercices produits sont générés automatiquement à partir des documents déposés. Ils peuvent comporter des erreurs et doivent être relus. Ils ne se substituent ni à un cours, ni à l’avis d’un enseignant.

6. Commande et paiement

La commande est validée au moment du paiement. Celui-ci est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. ; aucune donnée bancaire ne transite par Flemm ni n’y est conservée. Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans l’espace « Gestion du compte ».

En cas d’échec de paiement d’une échéance mensuelle, l’accès est suspendu jusqu’à régularisation. Aucun contenu créé par l’utilisatrice n’est supprimé pour autant.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteuse dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Le simple accès à la plateforme et la consultation des contenus ne font pas, à eux seuls, perdre ce droit.

Exception — génération d’exercices par intelligence artificielle. La génération d’exercices par IA est une fourniture de contenu numérique exécutée immédiatement à la demande de l’acheteuse. Lors de sa première génération par IA sur une formule payante (mensuelle ou annuelle), il lui est demandé de demander expressément l’exécution immédiate de ce contenu et de reconnaître qu’elle perd son droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit est alors éteint dès le début de cette exécution. Cet accord est horodaté, conservé comme preuve et confirmé à l’acheteuse.

Tant que l’acheteuse n’a lancé aucune génération par IA — et si elle n’en lance jamais — elle conserve l’intégralité de son droit de rétractation de 14 jours. La période d’essai gratuite de 7 jours n’est jamais concernée, puisqu’elle ne donne lieu à aucun paiement.

Pour exercer la rétractation lorsqu’elle est ouverte, il suffit d’écrire à hello@flemm.fr une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le remboursement est intégral et intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Modèle de rétractation — « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’accès à Flemm, commandé le [date]. Nom : [nom]. Adresse e-mail du compte : [e-mail]. Date : [date]. »

8. Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est résiliable à tout moment, en ligne et en quelques clics, depuis « Gestion du compte », conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation. Aucune démarche écrite n’est exigée.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, sans nouveau prélèvement ensuite.

L’accès annuel n’a pas à être résilié, puisqu’il ne se reconduit pas.

9. Contenus créés par l’utilisatrice

Les exercices, notes, tableaux et plannings créés par l’utilisatrice lui appartiennent. Flemm ne les partage avec personne et ne les verse à aucun fonds commun.

La fin d’un essai, d’un abonnement ou d’un accès annuel ne supprime rien : les contenus sont conservés et redeviennent accessibles dès la reprise d’une formule. Ils restent exportables à tout moment, y compris sans accès payant, depuis « Mon export ».

Les contenus fournis par Flemm — exercices, synthèses, illustrations — sont protégés. Ils sont réservés à un usage personnel et ne peuvent être ni rediffusés, ni revendus, ni partagés hors du compte.

10. Suppression du compte

La suppression du compte se demande depuis « Gestion du compte ». L’accès est coupé immédiatement ; l’effacement définitif intervient 30 jours plus tard, délai pendant lequel la demande peut être annulée. Les factures sont conservées dix ans, comme la loi l’impose.

Supprimer son compte n’annule pas un abonnement en cours : il faut le résilier séparément, avant.

11. Disponibilité et responsabilité

Flemm s’efforce d’assurer un accès continu au service, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes extérieures. Les interruptions programmées sont annoncées quand c’est possible.

Flemm est un outil de révision. Il ne garantit ni l’obtention du diplôme, ni une note, ni un résultat quelconque à l’examen. Les contenus sont conçus avec soin et adossés à des sources officielles, mais ils ne remplacent pas la formation suivie.

12. Garantie légale de conformité

Indépendamment de toute garantie commerciale, Flemm est tenue de fournir un contenu numérique et un service numérique conformes au contrat, au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. L’acheteuse bénéficie à ce titre de la garantie légale de conformité, sans frais supplémentaire.

L’accès à Flemm étant fourni de façon continue pendant toute la durée de la formule souscrite, Flemm répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de toute cette période (article L224-25-12). Pour un contenu fourni de façon ponctuelle, la garantie couvre les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture.

En cas de défaut, l’acheteuse peut d’abord demander la mise en conformité du service, sans frais et sans inconvénient majeur (article L224-25-18). Si celle-ci est impossible, tarde de façon injustifiée ou ne corrige pas le défaut, elle peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement (article L224-25-20) ; la résolution est immédiate lorsque le défaut est suffisamment grave. Le remboursement intervient au plus tard sous quatorze jours (article L224-25-23). Pendant toute cette période, l’acheteuse peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix (article L224-25-17).

La mise en conformité comprend les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service (article L224-25-25). En cas de résolution, les contenus que l’acheteuse a elle-même créés lui sont restitués dans un format lisible (article L224-25-22).

Cette garantie s’exerce en écrivant à hello@flemm.fr ; elle s’ajoute au droit de rétractation prévu à l’article 7.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à hello@flemm.fr. Je réponds à chaque message et je cherche systématiquement une solution amiable avant toute autre démarche.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteuse qui n’aurait pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite préalable adressée à Flemm peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’un règlement amiable du litige. Flemm a désigné à cet effet :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours à la médiation est un droit de l’acheteuse : elle reste libre de l’accepter ou de le refuser, et de saisir la justice à tout moment. La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une tentative de résolution directe auprès de Flemm, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.

L’acheteuse résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut, pour un litige transfrontalier, se faire accompagner gratuitement par le Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a cessé définitivement de fonctionner le 20 juillet 2025.

15. Modification des conditions

Flemm peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des abonnées avant son entrée en vigueur.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.